J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14184

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922769S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1999, la décision du 6 octobre 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne autorisant l'extension de vingt lits pour adolescents de quatorze à dix-sept ans révolus durant les vacances d'été, à la maison d'enfants à caractère sanitaire spécialisée pour cures thermales François et Suzon, 107, avenue du Général-Gouraud, La Bourboule (Puy-de-Dôme), est annulée.